Politiques et annulation
1. OCCUPATION
La capacité d’occupation du logement est strictement déterminée en fonction du nombre de couchages disponibles, sur la base de deux (2) personnes par lit ET une (1) personne par divan-lit.
À titre de référence :
- Un studio sans divan-lit peut accueillir un maximum de deux (2) personnes.
- Un studio avec divan-lit peut accueillir un maximum de trois (3) personnes.
Toute personne additionnelle doit obligatoirement être autorisée au préalable par écrit par l’agence.
Des frais de cinq cent cinquante pesos (550 MXN) par jour, par personne supplémentaire, pourront être appliqués.
L’agence se réserve le droit de refuser toute occupation jugée excessive, inadéquate ou non sécuritaire selon la configuration du logement.
En cas de non-respect de la capacité maximale autorisée, l’agence pourra procéder à la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement, avec perte complète du dépôt de sécurité et des montants payés.
2. DURÉE DU SÉJOUR
Les dates de location sont fixes, fermes et non modifiables sans l’autorisation écrite de l’agence.
Le locataire s’engage à quitter le logement à la date et à l’heure prévues au contrat.
Le logement doit être restitué dans un état similaire à celui constaté lors de l’entrée, à l’exception de l’usure normale liée à une utilisation raisonnable.
Tout départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement.
3. PAIEMENT, DÉPÔT DE SÉCURITÉ ET CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 Dépôt de sécurité
Un dépôt de sécurité est exigé pour toute réservation afin de couvrir :
les dommages au logement
les frais de nettoyage supplémentaires
les consommations excédentaires
tout manquement aux conditions du contrat
Les montants sont les suivants :
Réservation inférieure à 20,000 MXN : dépôt de 6,000 MXN
Réservation supérieure à 20,000 MXN : dépôt de 8,000 MXN
Le dépôt de sécurité doit être payé au moment de la réservation afin de confirmer celle-ci.
3.2 Paiement – Séjours de 1 à 31 jours
Au moment de la réservation, le locataire doit payer :
- le dépôt de sécurité
- cinquante pour cent (50 %) du montant total de la location
Le solde restant doit être payé en totalité au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée.
Si ce paiement n’est pas effectué dans les délais, l’agence se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement des montants déjà versés.
3.3 Paiement – Séjours de 32 jours à 3 mois
Au moment de la réservation, le locataire doit payer :
- le dépôt de sécurité
- cinquante pour cent (50 %) du montant total de la location
Le solde restant doit être payé en totalité le jour de l’arrivée avant la remise des clés.
3.4 Paiement – Séjours de plus de 3 mois
Au moment de la réservation, le locataire doit payer :
- le dépôt de sécurité
- le premier mois de loyer
Le deuxième mois de location doit être payé le jour de l’arrivée.
Par la suite, le locataire s’engage à payer le loyer mensuel le premier (1er) jour de chaque mois.
3.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera une pénalité de cinq cents pesos (500 MXN) par jour, pour un maximum de dix (10) jours.
Après ce délai, l’agence se réserve le droit de :
- suspendre l’accès au logement
- ou résilier le contrat immédiatement, sans remboursement
3.6 Remboursement du dépôt de sécurité
Le dépôt de sécurité sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours après la fin du séjour.
Ce remboursement est conditionnel :
- à l’absence de dommages
- au respect du contrat
- au paiement complet de tous les frais
Tout montant dû pourra être déduit du dépôt de sécurité.
4. POLITIQUE D’ANNULATION
Basse et moyenne saison (mai à septembre)
Toute annulation effectuée à moins de trois (3) mois avant la date d’arrivée entraîne la perte du dépôt de sécurité.
Un remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant de la location pourra être accordé uniquement en cas de :
- maladie grave
- décès dans la famille immédiate
Une preuve officielle sera exigée.
Cas exceptionnels
En cas de catastrophe naturelle, fermeture des frontières ou situation hors du contrôle du locataire, un remboursement complet pourra être accordé.
Haute saison (octobre à avril)
Tous les montants versés dans le cadre d’une réservation effectuée durant la haute saison sont non remboursables.
Aucune annulation, modification ou réduction de séjour ne donne droit à un remboursement, peu importe le moment de la demande.
Une exception peut toutefois être accordée en cas de situation majeure, imprévisible et hors du contrôle du locataire (ex. : hospitalisation grave, décès d’un proche immédiat). Dans un tel cas, une demande devra être soumise par écrit et accompagnée de pièces justificatives officielles.
Toute demande sera analysée au cas par cas, et l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement, en totalité ou en partie. Des frais administratifs peuvent s’appliquer.
5. UTILISATION DU LOGEMENT
Le logement est destiné à un usage résidentiel uniquement.
Il est strictement interdit :
- d’organiser des fêtes ou événements
- de faire du bruit excessif
- de consommer ou stocker des drogues
- de fumer à l’intérieur
- de sous-louer
- d’avoir des animaux sans autorisation
- d'utiliser les lieux pour faire des choses illégales
- Sans s'y limiter
Les visiteurs sont autorisés uniquement durant la journée. Toute nuitée doit être autorisée.
Le locataire doit respecter les heures de silence entre 22h00 et 08h00.
Il est strictement interdit de jeter du papier de toilette ou tout autre objet dans les toilettes. Tous les déchets doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Tout problème de plomberie causé par le non-respect de cette règle sera entièrement facturé au locataire.
6. MODIFICATIONS
Aucune modification de la réservation ne peut être effectuée sans l’autorisation écrite de l’agence.
7. SERVICES ET CONSOMMATION
Séjour court et moyen (1 à 30 nuits)
L’eau et l’internet sont inclus.
Une consommation de 10 kWh par jour est incluse.
Toute consommation excédentaire sera facturée :
1 à 399 kWh : 4.50 MXN
400 à 799 kWh : 5.50 MXN
800+ kWh : 6.50 MXN
Long séjour (plus de 1 mois)
Seul l’internet est inclus.
L’électricité, l’eau et le gaz sont à la charge du locataire.
8. ÉTAT DU BIEN
Le locataire doit maintenir la propriété en bon état. En cas de mauvaise entretien, le gestionnaire peut vous facturer des coûts supplémentaires ou vous expulser.
Pour les séjours de plus d’un mois, un ménage mensuel est obligatoire et à la charge du locataire.
9. RÉSILIATION
Le contrat peut être résilié immédiatement sans remboursement en cas de :
non-paiement
dommages
fêtes
drogues
nuisances
sous-location
non-respect des règles de copropriété
10. DOMMAGES
Le locataire est entièrement responsable de tout dommage causé au logement, aux meubles, aux équipements, aux accessoires ou à toute autre composante de l’unité durant la durée du séjour, qu’il soit causé par lui-même, ses invités ou toute personne autorisée à accéder au logement.
Tout dommage constaté après le départ du locataire sera présumé avoir été causé pendant la période de location, sauf preuve contraire.
Les frais de réparation, de nettoyage spécialisé ou de remplacement seront entièrement à la charge du locataire et seront facturés en fonction du coût réel, incluant les frais de main-d’œuvre, de déplacement et de gestion si applicable.
En cas de dommage majeur rendant le logement inutilisable, l’agence se réserve le droit de mettre fin au séjour immédiatement, sans remboursement.
11. JURIDICTION
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans l’État de Quintana Roo, Mexique.
En cas de litige, les parties conviennent que les tribunaux compétents du district judiciaire de Solidaridad, Quintana Roo, auront juridiction exclusive pour entendre et trancher tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’application du présent contrat.
Le locataire reconnaît et accepte expressément cette juridiction, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait autrement lui être applicable.
12. ANNULATION PAR L’AGENCE
Dans le cas exceptionnel où l’agence ne serait pas en mesure d’honorer une réservation, quelle qu’en soit la raison, incluant notamment un bris majeur, un problème structurel, une situation d’urgence, un cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, elle s’engage à en informer le locataire dans les meilleurs délais.
L’agence s’engage, dans un premier temps, à proposer au locataire un logement alternatif équivalent ou supérieur, selon les disponibilités.
Si le logement proposé est de catégorie inférieure, une réduction du tarif pourra être appliquée.
Si aucune solution de relogement n’est disponible, l’agence procédera au remboursement complet des montants versés par le locataire pour la réservation concernée.
Selon les circonstances et les délais de préavis, une compensation additionnelle pourra être envisagée, sans que cela constitue une obligation.
L’agence ne peut en aucun cas être tenue responsable des frais indirects engagés par le locataire, incluant notamment les frais de transport, d’activités ou de réorganisation du séjour.
13. INTERRUPTION DES SERVICES
En cas d’interruption d’un service essentiel tel que l’électricité, l’eau, l’eau chaude, l’internet ou tout autre service lié au logement, aucun remboursement, compensation ou réclamation ne pourra être exigé avant un délai de quarante-huit (48) heures lorsque le problème provient du condominium ou des installations internes du logement.
Dans le cas où l’interruption est causée par un facteur externe indépendant de la volonté de l’agence, incluant notamment :
- une panne générale du réseau électrique
- une coupure d’eau municipale
- des travaux publics
- une défaillance des fournisseurs de services
- une catastrophe naturelle
- toute autre situation hors du contrôle de l’agence
aucun remboursement, compensation ou annulation ne pourra être exigé par le locataire, quelle que soit la durée de l’interruption.
L’agence s’engage toutefois à entreprendre les démarches nécessaires dans les meilleurs délais afin de rétablir les services ou de minimiser les impacts pour le locataire.
14. CHECK-IN / CHECK-OUT
Arrivée : 15h
Départ : 11h
Départ tardif sur approbation avec frais possibles.
15. MÉNAGE
Le locataire doit lorsqu’il quitte la propriété:
- sortir les poubelles
- faire la vaisselle
- déposer les serviettes sales dans la douche
- fermer les lumières
- verrouiller la porte
- Déposer la clé dans la boite à clé prévu à cet effet.
Des frais peuvent s’appliquer si ces consignes ne sont pas respectées.
16. IDENTIFICATION
Le locataire principal doit obligatoirement fournir, avant ou au moment de la réservation, une copie d’un passeport valide ainsi qu’une seconde pièce d’identité officielle avec photo.
Ces documents sont requis afin de confirmer l’identité du locataire et de se conformer aux exigences de sécurité et de gestion de l’immeuble.
Pour les séjours de longue durée, le locataire doit également fournir les coordonnées complètes d’une personne de référence, incluant son nom complet, son numéro de téléphone et, au besoin, son adresse. Cette personne pourra être contactée en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle.
L’agence se réserve le droit de refuser une réservation ou de refuser l’accès au logement si les documents requis ne sont pas fournis ou jugés non conformes.
17. ACCÈS
Afin d’assurer la sécurité du logement, des occupants et de l’immeuble, l’agence se réserve le droit d’accéder à l’unité dans certaines situations.
En cas d’urgence, incluant notamment une fuite d’eau, un incendie, un problème électrique, un bris majeur ou toute situation pouvant causer des dommages, l’agence pourra accéder au logement en tout temps et sans préavis.
Pour toute intervention non urgente, incluant les travaux de maintenance, les réparations nécessaires ou les inspections, l’agence s’engage à informer le locataire à l’avance dans un délai raisonnable.
Le locataire s’engage à permettre l’accès au logement dans ces situations et à collaborer avec l’agence afin de faciliter les interventions nécessaires.
Aucun abus de ce droit d’accès ne sera effectué, et toute intervention sera réalisée dans le respect de la vie privée du locataire.
18. SÉCURITÉ
Afin d’assurer la sécurité des occupants, du logement et de l’immeuble, des systèmes de surveillance peuvent être installés dans les espaces communs du condominium, incluant notamment les entrées, stationnements, couloirs et aires communes.
Aucune caméra ou dispositif d’enregistrement n’est installé à l’intérieur des unités ni dans les espaces privés.
Le locataire reconnaît que ces dispositifs sont utilisés exclusivement à des fins de sécurité et de prévention, conformément aux règles du condominium et aux lois applicables.
Le locataire s’engage à respecter les règles de sécurité en vigueur dans l’immeuble, incluant l’accès contrôlé, les règlements internes et toute directive communiquée par l’agence ou l’administration.
Toute tentative de désactivation, de détérioration ou d’interférence avec les équipements de sécurité pourra entraîner des sanctions, incluant la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
19. CLÉS
Le locataire est responsable des clés, cartes d’accès, télécommandes ou tout autre dispositif permettant l’accès au logement pendant toute la durée du séjour.
Il est strictement interdit de copier, prêter, partager ou reproduire les clés ou les accès sans l’autorisation écrite préalable de l’agence.
En cas de perte, de vol ou de non-retour des clés ou dispositifs d’accès, des frais de remplacement de cinq cents pesos (500 MXN) seront facturés au locataire.
Advenant la nécessité pour l’agence de se déplacer afin de remettre un nouvel accès, notamment en dehors des heures normales d’ouverture (soit en semaine durant les heures de bureau), des frais supplémentaires de déplacement et de service pourront être facturés au locataire.
Le locataire s’engage à remettre tous les accès fournis au moment du départ. Tout manquement pourra entraîner des frais additionnels.
20. ACCEPTATION
Toute réservation effectuée auprès de l’agence, que ce soit par signature, paiement, confirmation écrite ou utilisation du logement, constitue une acceptation complète, entière et sans réserve de la présente politique de location ainsi que de l’ensemble des conditions qui y sont énoncées.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de toutes les clauses avant la confirmation de sa réservation et s’engage à les respecter pendant toute la durée de son séjour.
Le locataire est également responsable de s’assurer que toutes les personnes occupant le logement, incluant les invités, respectent les présentes conditions.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des clauses, l’agence se réserve le droit d’appliquer des frais, de suspendre le séjour ou de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
21. FORCE MAJEURE
L’agence ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, sans s’y limiter :
les catastrophes naturelles (ouragans, tempêtes, inondations, tremblements de terre)
les incendies
les pannes généralisées d’électricité, d’eau ou de services publics
les décisions gouvernementales, fermetures de frontières ou restrictions de déplacement
les conflits sociaux, grèves ou situations politiques instables
toute autre situation imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de l’agence
Dans de telles circonstances, aucun remboursement, compensation ou indemnité ne pourra être exigé par le locataire pour les désagréments subis.
L’agence s’engage toutefois à faire des efforts raisonnables afin de proposer des solutions alternatives, lorsque cela est possible, incluant le report du séjour ou la proposition d’un autre logement, sans que cela constitue une obligation.
22. INCLUSIONS
Lors de la réservation d’un logement, les éléments suivants sont fournis au locataire au début du séjour :
Une (1) serviette de bain par personne
Une (1) serviette de plage par personne
Une (1) serviette faciale par personne
Deux (2) rouleaux de papier de toilette par salle de bain
Deux (2) sacs de poubelle par poubelle
Produits nettoyants de base (selon disponibilité de l’unité)
Un ensemble de draps et couvertures par lit
Ces fournitures sont offertes à titre initial uniquement afin de faciliter l’installation du locataire dans le logement.
Les draps et couvertures sont fournis pour chaque lit, cependant, aucun changement, remplacement ou service de literie n’est inclus durant le séjour, sauf demande spécifique et facturation applicable.
Aucun réapprovisionnement automatique n’est inclus pendant le séjour.
Tout besoin supplémentaire, incluant sans s’y limiter les serviettes, draps, couvertures, papier de toilette, sacs de poubelle ou produits ménagers, pourra être fourni sur demande, mais sera facturé au locataire.
Le locataire reconnaît que le service offert est un service de location résidentielle et non un service hôtelier. Par conséquent, aucun service quotidien ou remplacement automatique de literie, serviettes ou autres fournitures n’est inclus.
Toute utilisation excessive ou anormale des fournitures pourra entraîner des frais supplémentaires.
23. CONDITIONS DES FOURNITURES
Le locataire est tenu d’utiliser les équipements, la literie, les serviettes et toutes les fournitures mises à disposition de manière normale, raisonnable et conforme à leur usage.
Toute détérioration, utilisation abusive ou négligente, incluant notamment les taches importantes (sang, maquillage, huile, produits autobronzants ou tout autre substance), les brûlures, déchirures ou dommages irréversibles aux draps, serviettes, couvertures ou tout autre élément fourni, pourra entraîner des frais de nettoyage spécialisé ou de remplacement.
Lorsque les articles ne peuvent être récupérés dans un état acceptable, ils seront considérés comme endommagés et devront être remplacés aux frais du locataire.
Les frais applicables seront déterminés en fonction du coût réel de nettoyage ou de remplacement de l’article, incluant les frais de gestion si applicable.
Le locataire reconnaît que certaines taches, notamment celles causées par le sang ou des produits chimiques, peuvent être permanentes et nécessiter le remplacement complet des articles.
24. ENTRETIEN DE LA PISCINE
Pour les propriétés disposant d’une piscine, un service d’entretien est assuré aux frais du propriétaire à raison de deux (2) visites par semaine.
Cet entretien est planifié à l’avance et effectué par du personnel sous la responsabilité de l’agence.
Un horaire est généralement établi, mais celui-ci peut être sujet à des modifications en fonction des contraintes opérationnelles. Dans un tel cas, l’agence s’engage à aviser le locataire.
Le locataire s’engage à permettre l’accès à la propriété au personnel responsable de l’entretien de la piscine aux moments prévus ou communiqués, et ce, même en cas de modification d’horaire.
Aucun refus d’accès ne sera accepté, et aucun remboursement ou compensation ne pourra être réclamé en lien avec ces interventions nécessaires à l’entretien de la piscine.
25. CONDITIONS DE LOCATION
Toute réservation et/ou occupation du logement implique l’acceptation automatique et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions, lesquelles sont réputées lues, comprises et approuvées par le locataire.